2017012745 9 JUIN 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juillet 2009 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des bureaux d'égalité de traitement

L'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juillet 2009 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des bureaux d'égalité de traitement, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mars 2010, est abrogé ;

Le Ministre flamand ayant la politique d'égalité des chances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 9 juin 2017.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

G. BOURGEOIS

La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté,

L. HOMANS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20 ;

Vu le décret du 28 mars 2014 modifiant le décret du 13 juillet 2007 portant promotion d'une participation plus équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes d'avis et d'administration de l'autorité flamande et le décret du 10 juillet 2008 portant le cadre de la politique flamande de l'égalité des chances et de traitement, l'article 19 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juillet 2009 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des bureaux d'égalité de traitement ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 juin 2016 ;

Vu l'avis n° 61.023/3 du Conseil d'Etat, donné le 21 mars 2017 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté ;

Après délibération,

Arrête