2017012731 17 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du référentiel de validation pour le titre de " couvreur/couvreuse " dans le cadre de l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue

Le référentiel de validation pour le titre de compétence " couvreur/couvreuse " est approuvé.

La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 17 mai 2017.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

La Ministre de l'Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances,

I. SIMONIS

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française ;

Vu le décret de la Communauté française du 22 octobre 2003 portant assentiment à l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de formation professionnelle continue, conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française ;

Vu la procédure d'élaboration du référentiel de validation des compétences pour le titre de compétence " couvreur/couvreuse ";

Vu la proposition des Commissions de référentiels et du Comité Directeur du Consortium de validation des compétences le 23 mars 2016 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, le 28 avril 2017 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 mai 2017 ;

Vu le " test genre " du 15 mai 2017 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale ;

Après délibération,

Arrête