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2017012729 17 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du référentiel de validation pour le titre de " plafonneur/plafonneuse " dans le cadre de l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue
Texte législatif (2 Articles)
Le référentiel de validation pour le titre de compétence " plafonneur/plafonneuse " est approuvé.
La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 17 mai 2017.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
La Ministre de l'Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances,
I. SIMONIS
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française ;
Vu le décret de la Communauté française du 22 octobre 2003 portant assentiment à l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de formation professionnelle continue, conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française ;
Vu la procédure d'élaboration du référentiel de validation des compétences pour le titre de compétence " plafonneur/plafonneuse ";
Vu la proposition des Commissions de référentiels et du Comité Directeur du Consortium de validation des compétences le 28 octobre 2015 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 avril 2017 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 mai 2017 ;
Vu le " test genre " du 15 mai 2017 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;
Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale ;
Après délibération,
Arrête