2017012713 8 JUIN 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à l'assistance en justice du personnel judiciaire ainsi que des magistrats et à l'indemnisation des dommages aux biens encourus par eux

L'intitulé de l'arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à l'assistance en justice du personnel judiciaire ainsi que des magistrats et à l'indemnisation des dommages aux biens encourus par eux, est remplacé par ce qui suit

" Arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à l'assistance en justice du personnel judiciaire, des magistrats, ainsi que des stagiaires judiciaires et à l'indemnisation des dommages aux biens encourus par eux ".

L'article 1er du même arrêté est complété par les 10°, 11° et 12°, rédigés comme suit

" 10° aux référendaires près la Cour de Cassation ;

11° aux assesseurs au tribunal de l'application des peines ;

12° aux stagiaires judiciaires. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 8 juin 2017.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 259octies, § 9, inséré par la loi du 4 mai 2016, l'article 353bis, alinéa 2, et l'article 363, alinéa 4, insérés par la loi du 10 avril 2014 et modifiés par la loi du 4 mai 2016 ;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à l'assistance en justice du personnel judiciaire ainsi que des magistrats et à l'indemnisation des dommages aux biens encourus par eux ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 juin 2016 ;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 29 septembre 2016 ;

Vu l'accord du Ministre chargé de la fonction publique, donné le 3 novembre 2016 ;

Vu le protocole n° 451 consignant les conclusions de la négociation au sein du Comité de secteur III du 8 mars 2017 ;

Vu le protocole n° 44 consignant les conclusions de la négociation au sein du Comité de négociation pour les greffiers, référendaires et juristes de parquet de l'Ordre judiciaire du 8 mars 2017 ;

Vu l'avis du Conseil d'Etat 61.357/3, donné le 15 mai 2017 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons