2017012625
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2017012625 16 FEVRIER 2017. - Arrêté royal portant la procédure selon laquelle le Roi peut procéder à la reconnaissance d'un acte de terrorisme au sens de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985. - Traduction allemande
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BE Justel 2017012625 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2017012625 16 FEVRIER 2017. - Arrêté royal portant la procédure selon laquelle le Roi peut procéder à la reconnaissance d'un acte de terrorisme au sens de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985. - Traduction allemande
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16 FEVRIER 2017. - Arrêté royal portant la procédure selon laquelle le Roi peut procéder à la reconnaissance d'un acte de terrorisme au sens de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985. - Traduction allemande
Source: Justice
Publication: 20 juin 2017
Numéro: 2017012625
page: 66164
Dossier numéro: 2017-02-16/42