2017012624
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2017012624 16 FEVRIER 2017. - Arrêté royal portant exécution de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, en ce qui concerne l'Aide de l'Etat aux victimes du terrorisme. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2017012624 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2017012624 16 FEVRIER 2017. - Arrêté royal portant exécution de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, en ce qui concerne l'Aide de l'Etat aux victimes du terrorisme. - Traduction allemande
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16 FEVRIER 2017. - Arrêté royal portant exécution de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, en ce qui concerne l'Aide de l'Etat aux victimes du terrorisme. - Traduction allemande
Source: Justice
Publication: 20 juin 2017
Numéro: 2017012624
page: 66162
Dossier numéro: 2017-02-16/41