BE
2017012601 19 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de la modification des statuts de l'agence autonomisée externe " De Vlaamse Waterweg SA, société anonyme de droit public "
Texte législatif (2 Articles)
La modification des statuts de l'agence " De Vlaamse Waterweg SA ", reprise en annexe jointe au présent arrêté, est approuvée.
Le Ministre flamand ayant la mobilité, les travaux publics et les transports dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 22-06-2017, p. 67372)
Signatures
Bruxelles, le 19 mai 2017.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
G. BOURGEOIS
Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-être des Animaux,
B. WEYTS
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 2 avril 2004 relatif à l'agence autonomisée externe de droit public, dénommée " De Vlaamse Waterweg SA, société anonyme de droit public ", art. 3, § 2 ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 20 avril 2017 ;
Considérant que les statuts de la " De Vlaamse Waterweg SA " doivent être adaptés suite à la modification du décret du 2 avril 2004 relatif à l'agence autonomisée externe de droit public, dénommée " De Vlaamse Waterweg SA, société anonyme de droit public " ;
Considérant qu'en outre, certaines modifications des statuts sont requises afin d'assurer la flexibilité et l'efficacité nécessaires du fonctionnement de la " De Vlaamse Waterweg SA " ;
Considérant que l'article 26 des statuts actuels tels qu'adoptés par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mai 2004 portant approbation des statuts de l'agence autonomisée externe de droit public, dénommée " De Scheepvaart ", de l'état des actifs et passifs et du rapport du réviseur d'entreprise stipule que le Gouvernement flamand doit approuver une modification des statuts ;
Sur la proposition du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-être des Animaux ;
Après délibération,
Arrête