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2017012576 6 JUIN 2017. - Arrêté ministériel relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visés par l'article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations unies en exécution des résolutions concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
Texte législatif (2 Articles)
Sont gelés les avoirs et autres moyens financiers des personnes, entités ou groupements qui ont été ajoutés aux listes des personnes, entités ou groupements visés par les mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée par la résolution 2356 (2017) adoptée par le Conseil de Sécurité des Nations unies le 2 juin 2017
1. CHO IL U
2. CHO YON CHUN
3. CHOE HWI
4. JO YONG-WON
5. KIM CHOL NAM
6. KIM KYONG OK
7. KIM TONG-HO
8. MIN BYONG CHOL
9. PAEK SE BONG
10. PAK HAN SE
11. PAK TO CHUN
12. RI JAE IL
13. RI SU YONG
14. RI YONG MU
15. KANGBONG TRADING CORPORATION
16. KOREA KUMSAN TRADING CORPORATION
17. KORYO BANK
18. STRATEGIC ROCKET FORCE OF THE KOREAN PEOPLE'S ARMY
Le présent arrêté produit ses effets le 2 juin 2017 et cesse d'être en vigueur au moment où la résolution mentionné à l'article 1er est transposée en droit européen.
Signatures
Bruxelles, le 6 juin 2017.
J. VAN OVERTVELDT
Préambule
Le Ministre des Finances,
Vu la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations unies, article 1/1;
Vu la concertation avec l'autorité judiciaire compétente;
Considérant les résolutions 825 (1993), 1540 (2004), 1695 (2006), 1718 (2006), 1874 (2009), 1887 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) et 2321 (2016) adoptées par le Conseil de Sécurité des Nations unies;
Considérant la résolution 2356 (2017)adoptée par le Conseil de Sécurité des Nations unies le 2 juin 2017 ajoutant 18 noms aux listes des personnes, entités ou groupements visés par les mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée;
Considérant la Position Commune 2006/795/PESC du Conseil du 20 novembre 2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée;
Considérant le Règlement (UE) N° 329/2007 du Conseil du 27 mars 2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée;
Considérant qu'il convient de prendre des mesures immédiatement afin que la Belgique satisfasse à ses obligations internationales en la matière,
Arrête