2017012543 6 JUIN 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 juin 2008 fixant la forme et le contenu du modèle de certificat de performance énergétique pour les bâtiments résidentiels en cas de vente et de location et de la déclaration sur l'honneur

Dans l'arrêté ministériel du 13 juin 2008 fixant la forme et le contenu du modèle de certificat de performance énergétique pour les bâtiments résidentiels en cas de vente et de location et de la déclaration sur l'honneur, l'annexe 1re est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Le présent arrêté ministériel entre en vigueur le 1er juillet 2017.

ANNEXE.

Art. N. Annexe 1. - Forme et contenu du modèle de certificat de performance énergétique pour les bâtiments résidentiels en cas de vente et de location

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 14-06-2017, p. 64308)

Signatures

Bruxelles, le 6 juin 2017.

Le Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie,

B. TOMMELEIN

Préambule

LE MINISTRE FLAMAND DU BUDGET, DES FINANCES ET DE L'ENERGIE,

Vu le Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, l'article 11.2.1, § 1er, alinéa 3, première phrase, modifié par le décret du 18 novembre 2011 ;

Vu le Décret sur l'Energie du 19 novembre 2010, l'article 9.2.1, § 1er, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 juin 2008 fixant la forme et le contenu du modèle de certificat de performance énergétique pour les bâtiments résidentiels en cas de vente et de location et de la déclaration sur l'honneur, modifié par les arrêtés ministériels des 21 décembre 2012 et 4 décembre 2014 ;

Vu l'avis n° 61.356/3 du Conseil d'Etat, donné le 10 mai 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête