Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2017012518 BE

2017012518 7 MARS 2016. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de versements anticipés. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2017012518 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2017012518 7 MARS 2016. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de versements anticipés. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

7 MARS 2016. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de versements anticipés. - Traduction allemande

Source: Finances

Publication: 16 juin 2017

Numéro: 2017012518

page: 65246

Dossier numéro: 2016-03-07/18

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →