2017012517
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2017012517 1 AVRIL 2016. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la réduction d'impôt pour les sommes affectées à l'acquisition de nouvelles actions ou parts d'entreprises qui débutent, l'AR/CIR 92 en exécution de l'article 145 26 , § 6, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2017012517 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2017012517 1 AVRIL 2016. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la réduction d'impôt pour les sommes affectées à l'acquisition de nouvelles actions ou parts d'entreprises qui débutent, l'AR/CIR 92 en exécution de l'article 145 26 , § 6, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande
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1 AVRIL 2016. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la réduction d'impôt pour les sommes affectées à l'acquisition de nouvelles actions ou parts d'entreprises qui débutent, l'AR/CIR 92 en exécution de l'article 145 26 , § 6, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande
Source: Finances
Publication: 16 juin 2017
Numéro: 2017012517
page: 65247
Dossier numéro: 2016-04-01/19