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2017012501 BE

2017012501 21 NOVEMBRE 2016. - Arrêté royal fixant les modalités de délivrance des extraits de casier judiciaire aux particuliers. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2017012501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2017012501 21 NOVEMBRE 2016. - Arrêté royal fixant les modalités de délivrance des extraits de casier judiciaire aux particuliers. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

21 NOVEMBRE 2016. - Arrêté royal fixant les modalités de délivrance des extraits de casier judiciaire aux particuliers. - Traduction allemande

Source: Justice

Publication: 15 juin 2017

Numéro: 2017012501

page: 64739

Dossier numéro: 2016-11-21/27

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