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2017012480 BE

2017012480 18 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant la loi du 14 mars 1968 abrogeant les lois relatives aux taxes de séjour des étrangers, coordonnées le 12 octobre 1953. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2017012480 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2017012480 18 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant la loi du 14 mars 1968 abrogeant les lois relatives aux taxes de séjour des étrangers, coordonnées le 12 octobre 1953. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

18 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant la loi du 14 mars 1968 abrogeant les lois relatives aux taxes de séjour des étrangers, coordonnées le 12 octobre 1953. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 16 juin 2017

Numéro: 2017012480

page: 65244

Dossier numéro: 2016-12-18/18

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