2017012462 23 MAI 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 2008 portant fixation de la composition et du fonctionnement de la Commission mixte et portant exécution de l'article 1er, § 2, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments

Dans l'article 2, al. 3, de l'arrêté royal du 28 octobre 2008 portant fixation de la composition et du fonctionnement de la Commission mixte et portant exécution de l'article 1er, § 2, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, les modifications suivantes sont apportées

a) au 3°, les mots " Direction générale Qualité et Sécurité " sont remplacés par les mots " dont un de la Direction générale de l'Inspection économique et un de la Direction générale de la Réglementation économique " ;

b) au 4°, les mots " Deux représentants " sont remplacés par les mots " Un représentant ".

Dans l'article 5 du même arrêté royal, le 5° est remplacé par ce qui suit : " 5° Les directeurs généraux de la Direction générale de l'Inspection économique et de la Direction générale de la Réglementation économique du Service Public Fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie, ou leurs délégués. ".

Dans l'article 7, § 3, du même arrêté royal, les mots " Exceptionnellement, le ", sont remplacés par le mot " Le ".

Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 23 mai 2017.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de la Santé publique,

M. DE BLOCK .

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108 ;

Vu la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, l'article 1er, § 2, deuxième alinéa, inséré par la loi du 1er mai 2006;

Vu la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, l'article 4, §§ 1er à 3, modifié par la loi du 22 décembre 2003, et l'article 5, alinéa 2, 3°, inséré par la loi du 22 décembre 2003 ;

Vu la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, l'article 8, § 1er, 4°, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions d'autorégulation ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 mars 2016 ;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 19 décembre 2016 ;

Vu l'avis 61.233/3 du Conseil d'Etat, donné le 26 avril 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons