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2017012457 BE

2017012457 20 FEVRIER 2017. - Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la reconnaissance prénatale d'un enfant par un parent non marié. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2017012457 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 FEVRIER 2017. - Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la reconnaissance prénatale d'un enfant par un parent non marié. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 9 juin 2017

Numéro: 2017012457

page: 63009

Dossier numéro: 2017-02-20/20

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