2017012453 25 MAI 2017. - Arrêté royal relatif aux jetons de présence et aux frais de déplacement des membres du Conseil d'administration du Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains

Les membres du Conseil d'administration du Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains bénéficient d'un jeton de présence de 25 euros par réunion. Ce montant est doublé pour le président et l'administrateur membre du bureau.

Les membres du Conseil d'administration ont droit au remboursement des frais de parcours conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours des membres du personnel des services publics fédéraux.

Il n'est pas au pouvoir du Roi, lorsqu'il fixe le montant des jetons de présence des membres du conseil d'administration du Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains, d'indiquer - fût-ce pour se borner à rappeler une règle applicable par ou en vertu du code des impôts sur les revenus 1992 - que ce montant est soumis au précompte professionnel.

L'article 3 sera donc omis.

Les mots " entre en vigueur " seront remplacés par les mots " produit ses effets ".

Le ministre de l'Intérieur et le sécretaire d'état de l'Asile et de la Migration sont chargés, chaqu'un en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 25 mai 2017.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

J. JAMBON

Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,

T. FRANCKEN

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 5 de la loi du 15 février 1993 créant un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains;

Vu l'article 2 de l'arrêté royal du 29 juin 2014 fixant le statut organique du Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains en exécution de l'article 5 de la loi du 15 février 1993 créant un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 janvier2017 ;

Vu l'accord de la Ministre de Budget, donné le 15 février 2017 ;

Vu l'avis 61.118/4 du Conseil d'Etat, donné le 27 mars 2017 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et du Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,

Nous avons arrêté et arrêtons

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI

Sire,

Le présent arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre majesté détermine le montant des jetons de présence accordés aux membres du Conseil d'administration du Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains, créé par la loi du 15 février 1993, modifiée par la loi du 17 août 2013 ;

En exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 29 juin 2014 fixant le statut organique du Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains en exécution de l'article 5 de la loi du 15 février 1993 créant un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains, les jetons de présence pour les membres du Conseil d'administration sont fixés comme suit

- Pour les membres du Conseil d'administration, par séance à laquelle ils assistent : 25 EUR

- Pour le Président du Conseil d'administration et pour l'administrateur membre du bureau, le double du montant précité est prévu ;

Tous les membres du Conseil d'administration ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours des membres du personnel des services publics fédéraux.

Les jetons de présence sont soumis, conformément au point 7.1 de l'annexe III de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, au précompte professionnel.

Telle est, Sire, la portée de l'arrêté qui Vous est soumis.

J'ai l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté

le très respectueux et très fidèle serviteur,

Le Ministre de l'Intérieur,

J. JAMBON

Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,

T. FRANCKEN

CONSEIL D'ETAT

section de législation

Avis 61.118/4 du 27 mars 2017 sur un projet d'arrêté royal `relatif aux jetons de présence et aux frais de parcours des membres du Conseil d'administration du Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains'

Le 10 mars 2017, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `relatif aux jetons de présence et aux frais de parcours des membres du Conseil d'administration du Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains'.

Le projet a été examiné par la quatrième chambre le 27 mars 2017. La chambre était composée de Pierre Liénardy, président de chambre, Martine Baguet et Bernard Blero, conseillers d'Etat, Sébastien Van Drooghenbroeck et Marianne Dony SEQ CHAPTER /h /r 1, assesseurs, et Colette Gigot, greffier.

Le rapport a été présenté par Benoît Jadot, premier auditeur chef de section.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 27 mars 2017.

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes.

OBSERVATIONS PARTICULIERES

Préambule

1. Dans l'alinéa 1er, il convient de viser, plus précisément, l'article 5 de la loi du 15 février 1993 `créant un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains'.

2. L'article 6, § 1er, de la loi du 15 décembre 2013 `portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative' n'impose l'obligation de réaliser une analyse d'impact que pour les projets d'arrêtés qui requièrent l'intervention du Conseil des ministres.

Tel n'est pas le cas du présent projet d'arrêté.

Contrairement à ce que prévoit l'alinéa 3 du préambule, il n'y a donc pas lieu d'indiquer que le projet d'arrêté est relatif à l'autorégulation de l'autorité fédérale et est donc dispensé d'analyse d'impact en vertu de l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013.

Par conséquent, l'alinéa 3 sera omis du préambule.

Dispositif

L'article 5 sera rédigé comme suit

" Le ministre de l'Intérieur et le secrétaire d'Etat à l'Asile et de la Migration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté ".

OBSERVATION FINALE

Il faut écrire " article 1er ".

Le greffier,

Colette Gigot

Le président,

Pierre Liénard