BE
2017012422 22 MAI 2017. - Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile dans le cadre d'un projet ou d'une activité
Texte législatif (4 Articles)
L'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile octroie pour la période du 1er février 2017 au 31 décembre 2017, en plus des subsides octroyés dans l'arrêtés royal `pour l'accueil des demandeurs d'asile dans le cadre d'un projet ou d'une activité' : partie 1, les subventions suivantes aux partenaires suivants pour l'exécution d'un projet ou d'une activité relatif à l'aide matérielle octroyée aux bénéficiaires de l'accueil prévues dans ladite loi et des objectifs fixés dans la note de politique générale sur l'accueil des demandeurs d'asile et d'autres bénéficiaires de l'accueil.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-06-2017, p. 64681)
Le montant total de € 829.023 sera imputable au budget 2017 de l'Agence Fédérale pour l'accueil des demandeurs d'Asile à l'article budgétaire 533.01 "Conventions spécifiques".
Une convention conclue entre l'Agence Fédérale pour l'accueil des demandeurs d'Asile et chaque partenaire règle les modalités et la manière dont l'utilisation, le suivi, le contrôle, les rapports et l'évaluation de la subvention sont justifiées.
Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 22 mai 2017.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Vice-Premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
J. JAMBON
Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration chargé de la Simplification administrative
T. FRANCKEN
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public;
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;
Vu la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, les articles 54 à 61 ;
Vu la loi du 25 [décembre] 2016 contenant le budget général des dépenses pour 2017;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 décembre 2016, le 23 décembre 2016, le 31 janvier 2017 et le 28 février 2017
Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et du Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration chargé de la Simplification administrative,
Nous avons arrêté et arrêtons