2017012385 11 MAI 2017. - Arrêté ministériel fixant les exigences de forme du registre des autorisations, des ratifications de notes archéologiques et de notes, et des notifications, tenu par les communes du patrimoine immobilier agréées

Texte

Article 1 . Article unique. Les exigences de forme pour la tenue d'un registre des autorisations, des ratifications de notes archéologiques et de notes, et des notifications, par les communes du patrimoine immobilier agréées, visées à l'article 3.2.1, alinéa 2, de l'arrêté sur le Patrimoine immobilier du 16 mai 2014, sont reprises dans l'annexe jointe au présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-06-2017, p. 64912)

Signatures

Bruxelles, le 11 mai 2017.

Le Ministre flamand de la Politique étrangère et du Patrimoine immobilier,

G. BOURGEOIS

Préambule

Le Ministre flamand de la Politique étrangère et du Patrimoine immobilier,

Vu le décret relatif au patrimoine immobilier du 12 juillet 2013, l'article 3.2.1, alinéa 2, 3° ;

Vu l'arrêté sur le Patrimoine immobilier du 16 mai 2014, l'article 3.2.1, alinéa 2 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 18 janvier 2017 ;

Vu l'avis n° 06/2017 de la Commission de la protection de la vie privée, rendu le 1er février 2017 ;

Vu l'avis 61.110/1 du Conseil d'Etat, donné le 30 mars 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que des accords sur les exigences de forme du registre des autorisations, des ratifications de notes archéologiques et de notes, et des notifications, tenu par les communes du patrimoine immobilier agréées, sont indispensables afin de rendre possible l'échange de données entre les deux niveaux de pouvoir en vue du monitoring et de l'évaluation de la politique sur le terrain, d'une part, et de la mise en oeuvre efficace des tâches de surveillance et de maintien, d'autre part,

Arrête