2017012340 15 MAI 2017. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 4 septembre 2014 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017

Un subside de 16.284.000 euros, à imputer à charge de l'allocation de base 25/52.21.3300.06 du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaine alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2017, est alloué aux services ambulanciers identifiés en annexe 1.

Le subside visé à l'article 1er se décompose comme suit

1° un montant de 46.800 euros est octroyé par lieu de permanence;

2° le montant visé au 1° est augmenté de 15.600 euros pour chaque permanence supplémentaire à partir d'un même lieu de permanence;

3° le montant visé au 1° est augmenté d'un montant complémentaire de 2.000 euros par permanence visant à couvrir les frais visés à l'article 3, § 1er, 3°, de l'arrêté royal du 4 septembre 2014 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente.

Le subside visé à l'article 1er couvre la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.

L'attribution du subside est conditionnée à l'envoi des documents visés à l'article 5, § 4 et § 5, de l'arrêté royal du 4 septembre 2014 précité, visant l'envoi d'une déclaration de créance. Un modèle des documents figure en annexes 2 et 3.

La déclaration de créance visée à l'article 5, § 5, doit être envoyée à l'adresse suivante

SPF Santé publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement

Adresse électronique : invoice@health.fgov.be

Adresse papier : Service d'encadrement Budget et Contrôle de Gestion

Eurostation bloc 2

Place Victor Horta 40, boîte 10

1060 BRUXELLES

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe 1. - Liste des services ambulanciers 2017.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 13-06-2017, p. 63835)

Art. N2 . Annexe 2. - Déclaration de créance - numéro ..........

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 13-06-2017, p. 63844)

Art. N3. Annexe 3. - Dossier justifiant la facturation du subside/Coût du personnel ambulancier.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 13-06-2017, p. 63845)

Signatures

Bruxelles, le 15 mai 2017.

M. DE BLOCK

Préambule

La Ministre de la Santé publique

Vu la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, l'article 3ter, inséré par la loi du 24 juillet 2008 et remplacé par la loi du 10 avril 2014;

Vu la loi du 25 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017;

Vu l'arrêté royal du 4 septembre 2014 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, les articles 2, 3 et 5, modifié par l'arrêté royal du 18 décembre 2016;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 avril 2017;

Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er,

Arrête