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2017012321 BE

2017012321 9 FEVRIER 2017. - Loi portant introduction d'une déduction pour revenus d'innovation. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2017012321 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 FEVRIER 2017. - Loi portant introduction d'une déduction pour revenus d'innovation. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 8 juin 2017

Numéro: 2017012321

page: 62827

Dossier numéro: 2017-02-09/22

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