2017012318
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2017012318 17 MAI 2017. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017 portant exécution du décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-12-2023 et mise à jour au 01-12-2023)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2017012318
Art. 1 2017012318 17 MAI 2017. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017 portant exécution du décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-12-2023 et mise à jour au 01-12-2023)
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Texte
[Abrogé par] <AM 2023-09-13/19 , art. 8, 002; En vigueur : 13-09-2023>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 13-09-2023 publié le 01-12-2023