2017012306
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2017012306 4 MAI 2017. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 27 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 2010 fixant les conditions complémentaires et la procédure pour l'agrément comme société de logement social et établissant la procédure d'évaluation des prestations des sociétés de logement social.(TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-06-2017 et mise à jour au 18-12-2020)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2017012306
Art. 1 2017012306 4 MAI 2017. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 27 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 2010 fixant les conditions complémentaires et la procédure pour l'agrément comme société de logement social et établissant la procédure d'évaluation des prestations des sociétés de logement social.(TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-06-2017 et mise à jour au 18-12-2020)
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Texte
Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
Fiche des modifications
Arrêté ministériel du 03-12-2020 publié le 18-12-2020
Articles modifiés
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