2017012296 5 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mai 2014 portant règlement spécifique à l'agence du statut du personnel du " Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding " (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle), en ce qui concerne le transfert de membres du personnel du Conseil socio-économique de la Flandre au " Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding "

A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mai 2014 portant règlement spécifique à l'agence du statut du personnel du " Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding ", il est ajouté un point 12°, rédigé comme suit

" 12° attachés extinctifs : les membres du personnel ayant le grade d'attaché qui sont transférés du Conseil socio-économique de la Flandre au VDAB le 1er mars 2017. "

Au chapitre 4, section 2, du même arrêté, il est ajouté une sous-section 4, comprenant les articles 32/1 et 32/2, rédigée comme suit

" Sous-section 4. - Dispositions transitoires relatives aux attachés extinctifs.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2017.

Le Ministre flamand ayant l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 5 mai 2017.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

G. BOURGEOIS

Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports,

Ph. MUYTERS

Préambule

LE GOUVERNEMENT FLAMAND,

Vu le décret cadre politique administrative du 18 juillet 2003, l'article 5 ;

Vu le décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public " Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding ", l'article 3, § 1er, alinéa 4 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mai 2014 portant règlement spécifique à l'agence du statut du personnel du " Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding " ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 25 janvier 2017 ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé de la politique générale en matière de personnel et de développement de l'organisation, donné le 2 février 2017 ;

Vu le protocole n° 361.1164 du 17 mars 2017 du Comité sectoriel XVIII Communauté flamande - Région flamande ;

Vu l'avis 61.229/1 du Conseil d'Etat, donné le 25 avril 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports ;

Après délibération,

Arrête

2. L'attaché extinctif conserve l'allocation compensatoire d'augmentation du pouvoir d'achat à concurrence de 29 euros jusqu'à ce qu'il quitte le VDAB de plein gré ou soit licencié.

Les articles VII 15 et VII 16 du statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 s'appliquent.

L'allocation, visée à l'alinéa 1er, est payée chaque mois au prorata des prestations, avec le traitement. ".