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2017012274 8 JANVIER 2017. - Loi portant assentiment à la Convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves, faite à Nairobi le 18 mai 2007
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
La Convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves, faite à Nairobi le 18 mai 2007, sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Art. N. Convention Internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves
(NOTE : voir 2007-05-18/34 )
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents: 54-2017. Compte rendu intégral: 20/10/2016. (2) Voir Décret de la Communauté flamande/ la Région flamande du 12/07/2013 (Moniteur belge du 13/08/13), Décret de la Région wallonne du 12/03/2015 (Moniteur belge du 24/03/2015), Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 20/11/2015 (Moniteur belge du 27/11/2015)
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 8 janvier 2017.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
M. DE BLOCK
La Ministre de l'Environnement,
M.-Ch. MARGHEM
Le Ministre de la Mobilité,
Fr. BELLOT
Le secrétaire d'Etat à la Mer du Nord,
Ph. DE BACKER
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit