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2017012256 BE

2017012256 10 OCTOBRE 1967. - Code judiciaire, Partie IV, Livre III, Titres I à VIII. - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2017012256 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 OCTOBRE 1967. - Code judiciaire, Partie IV, Livre III, Titres I à VIII. - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Intérieur

Publication: 6 juin 2017

Numéro: 2017012256

page: 62014

Dossier numéro: 1967-10-10/50

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