2017012204 8 JUIN 2017. - Arrêté ministériel retirant l'arrêté ministériel du 9 mars 2017 déterminant la date de la première livraison matérielle des enveloppes scellées et de leurs inventaires mentionnée à l'article 32 de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I)

Texte

Article 1. Article unique. L'arrêté ministériel du 9 mars 2017 déterminant la date de la première livraison matérielle des enveloppes scellées et de leurs inventaires mentionnée à l'article 32 de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I), est retiré.

Signatures

Bruxelles, le 8 juin 2017.

J. VAN OVERTVELDT

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I), l'article 32, § 2, alinéa 4, inséré par la loi du 21 décembre 2013;

Vu l'arrêté ministériel du 9 mars 2017 déterminant la date de la première livraison matérielle des enveloppes scellées et de leurs inventaires mentionnée à l'article 32 de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I),

Arrête