2017012142
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2017012142 25 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en vue de régler certains aspects liés à l'autonomie constitutive de la Communauté germanophone. - Traduction allemande
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BE Justel 2017012142 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2017012142 25 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en vue de régler certains aspects liés à l'autonomie constitutive de la Communauté germanophone. - Traduction allemande
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25 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en vue de régler certains aspects liés à l'autonomie constitutive de la Communauté germanophone. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 26 mai 2017
Numéro: 2017012142
page: 59608
Dossier numéro: 2016-12-25/54