2017012061 28 AVRIL 2017. - Arrêté royal établissant le modèle de formulaire d'information visé à l'article 1004/2 du Code judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-2017 et mise à jour au 28-08-2024)

Le formulaire visé à l'article 1004/2 du Code judiciaire est établi selon un des modèles joints en annexe au présent arrêté.

L'arrêté royal du 23 août 2014 établissant le modèle de formulaire d'information visé à l'article 1004/2 du Code judiciaire, est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2017.

Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.

Art. N1 .[ '> 1 Annexe 1. - Invitation à un entretien avec le juge de la famille] '> 1

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 28-08-2024, p. 99604)

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( 1 )<AR 2024-07-17/17 , art. 1, 002; En vigueur : 07-09-2024>

Art. N2 .[ '> 1 Annexe 2. - MODELE DE FORMULAIRE D'INFORMATION VISE A L'ARTICLE 1004/2 DU CODE JUDICIAIRE ] '> 1

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 28-08-2024, p. 99612)

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( 1 )<AR 2024-07-17/17 , art. 2, 002; En vigueur : 07-09-2024>

Art. N3. Annexe 3. - MODELE DE LETTRE A ADRESSER AU PARENT/RESPONSABLE DE L'EDUCATION

A remettre à ton/tes parent(s) ou à la personne qui s'occupe de toi.

Cher parent ou responsable de l'éducation,

J'ai envoyé à votre enfant une lettre l'invitant à un entretien avec moi. Votre enfant est automatiquement invité à cet entretien parce qu'elle/il a plus de 12 ans. En effet, les enfants ont le droit d'être entendus dans des affaires qui les concernent directement.

Cela leur donne la possibilité de raconter leur histoire, de préciser ce qu'ils trouvent important. C'est la raison pour laquelle l'entretien se déroule uniquement entre le juge et l'enfant. Les juges sont formés pour parler avec des enfants et des jeunes en toute neutralité.

Il est important que votre enfant puisse choisir librement d'accéder ou non à cette invitation. Vous trouverez la date à laquelle le juge peut s'entretenir avec votre enfant dans la lettre d'invitation qui lui est destinée. Vous recevez également un justificatif d'absence pour l'école.

Je vous prie d'agréer, chère Madame/cher Monsieur, mes salutations distinguées.

Le juge,

Signatures

Donné à Bruxelles, le 28 avril 2017.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 1004/2, alinéa 1er, du Code judiciaire, inséré par la loi du 30 juillet 2013;

Sur la proposition du Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 17-07-2024 publié le 28-08-2024

Articles modifiés

N1; N2