BE
2017012047 30 MARS 2017. - Loi portant assentiment au Traité Benelux relatif à la coopération transfrontalière en matière d'inspection du transport routier, fait à Liège le 3 octobre 2014
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Sortiront leur plein et entier effet
1° le Traité Benelux relatif à la coopération transfrontalière en matière d'inspection du transport routier, fait à Liège le 3 octobre 2014;
2° les modifications de l'annexe conformément à l'article 28, alinéa 3, du Traité.
ANNEXE.
Art. N. Traité Benelux relatif à la coopération transfrontalière en matière d'inspection du transport routier, fait à Liège le 3 octobre 2014
(Pour le Traité Benelux, voir : 2014-10-03/07 )
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 54-2265 - Rapport intégral : 17/02/2017
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 30 mars 2017.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
Le Ministre de l'Intérieur,
J. JAMBON
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Le Ministre de la Mobilité,
F. BELLOT
Vu et scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit