2017012032 31 MARS 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution d'une partie du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire EB0-1EEG2AA-PR, vers des articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017

Une partie des crédits, à savoir 654.000 euros, inscrits à l'article budgétaire EB0-1EEG2AA-PR du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017, sont redistribués conformément au tableau ci-dessous

(en [milliers] d'euros)

article budgétaire allocation de base type de crédit de vers CE CL CE CL

EB0-1EEG2AA-PR 1EE104 0100 CE/CL 654 654 EB0-1EEG2AB-WT 1EE160 4430 CE/CL 57 57 EB0-1EEG2AB-WT 1EE181 4430 CE/CL 252 252 EB0-1EEG2AA-WT 1EE107 3300 CE/CL 345 345 total 654 654 654 654

Règles de redistribution entre types de crédit

(1) CL = crédit corrélatif (CE/CL) ;

(2) CE = AUT.

Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.

Le Ministre flamand ayant la politique scientifique et la politique d'innovation technologique dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 31 mars 2017.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Geert BOURGEOIS

Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports,

Philippe MUYTERS

Préambule

LE GOUVERNEMENT FLAMAND,

Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, modifié par les décrets des 13 juillet 2012, 9 novembre 2012, 5 juillet 2013, 6 décembre 2013, 31 janvier 2014, 25 avril 2014, 3 juillet 2015, 4 décembre 2015, 18 décembre 2015, 18 mars 2016 et 24 juin 2016 ;

Vu le décret du 23 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017, l'article 66 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 17 février 2017 ;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 22 mars 2017 ;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports ;

Après délibération,

Arrête