BE
2017011987 18 AVRIL 2017. - Arrêté royal portant approbation du code de déontologie relatif à la médiation notariale
Texte législatif (3 Articles)
Le code de déontologie relatif à la médiation notariale, adopté le 7 octobre 2003 et modifié les 24 octobre 2006 et 22 octobre 2015 par la Chambre nationale des notaires et tel qu'annexé au présent arrêté, est approuvé.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. CODE DE DEONTOLOGIE RELATIF A LA MEDIATION NOTARIALE
(NOTE : pour le code, voir 2003-10-07/33 )
Signatures
Donné à Bruxelles, le 18 avril 2017.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 91, alinéa 1er, 1°, et alinéa 2, de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, inséré par la loi du 4 mai 1999;
Sur la proposition du Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons