2017011983 25 AVRIL 2017. - Arrêté royal de désignation d'un centre de psychiatrie légale

Le centre de psychiatrie légale d'Anvers est désigné en tant que centre de psychiatrie légale par l'autorité fédérale.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2017.

Le ministre qui a la Justice dans ses attributions et le ministre qui a la Santé et les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 25 avril 2017.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Le Ministre de la Santé publique et des Affaires sociales,

M. DE BLOCK

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement, l'article 3, 4°, c) ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 février 2017 ;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant d'une décision formelle ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice et du Ministre de la Santé et des Affaires sociales et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons