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2017011935 27 AVRIL 2017. - Décret portant assentiment à la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro le 27 octobre 2005
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées à l'article 127 de celle-ci.
La Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro le 27 octobre 2005, sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Art. N. Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société
(NOTE : pour la convention-cadre, voir 2005-10-27/42 )
Signatures
Bruxelles, le 31 mars 2017.
La Présidente
Le Secrétaire
Le Greffier
Bruxelles, le 27 avril 2017.
Pour le Gouvernement francophone bruxellois
F. LAANAN,
Ministre-Présidente du Gouvernement francophone bruxellois chargée du Budget, de l'Enseignement, du Transport scolaire, de l'Accueil de l'Enfance, du Sport et de la Culture.
R. VERVOORT,
Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargé de la Cohésion sociale et du Tourisme.
Cécile JODOGNE,
Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargée de la Fonction publique, de la politique de la Santé.
D. GOSUIN,
Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargé de la Formation professionnelle.
Céline FREMAULT,
Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargée de la Politique d'aide aux Personnes handicapées, de l'Action sociale, de la Famille et des Relations internationales.
Préambule
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, Collège, sanctionnons et promulguons ce qui suit