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2017011934 27 AVRIL 2017. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, signé à Astana le 21 décembre 2015
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées aux articles 127 et 128 de celle-ci.
L'Accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, signé à Astana le 21 décembre 2015, sortira son plein et entier effet.
Les amendements aux annexes de l'Accord, pris conformément à l'article 268, paragraphe 3, de l'Accord, sortiront leur plein et entier effet après notification à l'Assemblée, dans les trois mois suivant leur adoption, de tout amendement des annexes approuvée par le conseil de coopération ou le comité de coopération.
ANNEXE.
Art. N. Accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part
Ce document comptant 447 pages est disponible à l'adresse : https://eeas.europa.eu.
Signatures
Bruxelles, le 31 mars 2017.
La Présidente
Le Secrétaire
Le Greffier
Bruxelles, le 27 avril 2017.
Pour le Gouvernement francophone bruxellois,
Fadila LAANAN
Ministre-Présidente du Gouvernement francophone bruxellois chargée du Budget, de l'Enseignement, du Transport scolaire, de l'Accueil de l'Enfance, du Sport et de la Culture
Rudi VERVOORT
Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargé de la Cohésion sociale et du Tourisme
Cécile JODOGNE
Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargée de la Fonction publique, de la politique de la Santé
Didier GOSUIN
Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargé de la Formation professionnelle
Céline FREMAULT
Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargée de la Politique d'aide aux Personnes handicapées, de l'Action sociale, de la Famille et des Relations internationales
Préambule
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, Collège, sanctionnons et promulguons ce qui suit