2017011923 28 MARS 2017. - Arrêté ministériel relatif à la procédure d'agrément d'organismes certificateurs d'installations de production d'électricité verte

Texte

Article 1. Article Unique: Procédure de demande d'agrément

§ 1er. La demande d'agrément pour la certification des installations de production d'électricité verte visée à l'article 4, § 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2015 relatif à la promotion de l'électricité verte est adressée à BRUGEL en un exemplaire par courrier ordinaire au siège de BRUGEL ou par voie électronique.

BRUGEL adresse immédiatement une attestation de dépôt de la demande.

§ 2. La demande est introduite par le biais d'un formulaire mis à disposition et publié par BRUGEL, et comprend les éléments nécessaires à attester de la satisfaction des conditions établies à l'article 4, § 4, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2015 relatif à la promotion de l'électricité verte.

§ 3. Dans les dix jours ouvrables de la réception de la demande d'agrément, BRUGEL adresse au demandeur un accusé de réception du dossier complet ou incomplet.

Si le dossier est incomplet, BRUGEL informe le demandeur des documents et renseignements manquants. Dans les dix jours ouvrables de la réception des documents et renseignements manquants, il lui adresse un accusé de réception du dossier déclaré complet ou incomplet.

§ 4. BRUGEL statue sur la demande d'agrément en tenant compte des éléments contenus dans le dossier déclaré complet. Il notifie sa décision au demandeur dans les vingt jours ouvrables de la date d'envoi de l'accusé de réception du dossier déclaré complet.

§ 5. L'agrément est publié sur le site internet de BRUGEL.

Signatures

Bruxelles, le 28 mars 2017.

La Ministre du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie

Céline FREMAULT

Préambule

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de la vie, de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau ;

Vu l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, et notamment l'article 28, § 1, 1er alinéa ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2015 relatif à la promotion de l'électricité verte, l'article 4, § 3;

Vu l'avis du Conseil de l'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 8 juillet 2016 ;

Vu l'avis de BRUGEL, donné le 26 août 2016;

Vu l'avis 60.192/3 du Conseil d'Etat, donné le 27 octobre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu le test genre sur la situation respective des femmes et des hommes, comme défini par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 29 mars 2012 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale, réalisé le 21 mars 2016;

Arrête