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2017011910 BE

2017011910 26 AVRIL 2017. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques provisoires du Service fédéral des Pensions(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-11-2018 et mise à jour au 22-11-2018)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2017011910

Texte

[Abrogé] <AR 2018-11-13/02 , art. 2, 002; En vigueur : 22-11-2018>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 13-11-2018 publié le 22-11-2018

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