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2017011906 6 DECEMBRE 2016. - Arrêté 2016/1565 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'approbation des nouveaux profils de formation du réceptionniste en hôtellerie et du gouverneur/gouvernante d'étage produits par le service francophone des métiers et des qualifications
Texte législatif (2 Articles)
Le Collège de la Commission communautaire française approuve les profils de formation suivants, tels que produits par le SFMQ
- Réceptionniste en hôtellerie
- Gouverneur/gouvernante d'étage.
Le Membre du Collège ayant la Formation professionnelle dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2016.
Par le Collège
F. LAANAN
Présidente du Collège de la Commission communautaire française
D. GOSUIN
Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle
Préambule
Le Collège de la Commission communautaire française,
Vu les articles 127 et 128 de la constitution ;
Vu l'accord de coopération conclu à Bruxelles, le 27 mars 2009, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission Communautaire Française concernant la création du Service Francophone des Métiers et des Qualifications ;
Vu le décret du 30 avril 2009 de l'Assemblée de la Commission Communautaire Française portant assentiment à l'accord de coopération conclu à Bruxelles, le 27 mars 2009, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission Communautaire Française concernant la création du Service Francophone des Métiers et des Qualifications, les articles 33 et 38 ;
Considérant que suite à la consultation des Ministres fonctionnels, la Chambre de Concertation et d'Agrément (ChaCA) du S.F.M.Q. a validé les nouveaux profils de formation du " Jardinier d'entretien et du Jardinier d'aménagement " le 1 juillet 2016,
Considérant la nécessité d'assurer l'approbation conjointe ou parallèle des profils de formation validés par la ChaCA du S.F.M.Q. par la Communauté française, la Région wallonne et la Commission Communautaire Française afin de faciliter la mise en oeuvre de l'accord de coopération conclu à Bruxelles, le 27 mars 2009, concernant la création du Service Francophone des Métiers et des Qualifications ;
Sur proposition du Membre du Collège en charge de la Formation professionnelle,
Arrête