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2017011904 20 AVRIL 2017. - Arrêté 2017/ 471 du Collège de la Commission communautaire française portant approbation d'un référentiel de validation de compétences associé au métier de " peintre industriel (m/f) " dans le cadre de l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française
Texte législatif (2 Articles)
Le référentiel de validation des compétences relatif au métier de PEINTRE INDUSTRIEL (M/F) est approuvé comme suit
Métier Titre Code Peintre industriel Réaliser le traitement par pistolage pneumatique d'un subjectile PEINTINDUS 5
Le présent arrêté entre en vigueur le 20 avril 2017.
Le Membre du Collège ayant la Formation professionnelle dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Fait à Bruxelles, le 20 avril 2017.
Par le Collège
F. LAANAN
Présidente du Collège de la Commission communautaire française
D. GOSUIN
Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle
Préambule
Le Collège,
Vu l'Accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, l'article 9 ;
Vu le Décret de l'Assemblée de la Commission communautaire française du 7 novembre 2003 portant assentiment de l'Accord de coopération du 24 juillet 2003, relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française ;
Vu l'approbation du Comité directeur du 22 mars 2017 ;
Sur proposition du Membre du Collège en charge de la Formation professionnelle,
Arrête