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2017011867 3 FEVRIER 2017. - Arrêté ministériel fixant la procédure d'établissement d'un plan de suivi de démolition et d'un rapport de contrôle portant exécution de l'article 4.3.5, § 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2012 fixant le règlement flamand relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets (VLAREMA)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-05-2017 et mise à jour au 10-10-2019)
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1 . Article unique. Les procédure d'établissement d'un plan de suivi de démolition et d'un rapport de contrôle, jointes en annexe au présent arrêté, sont approuvées.
ANNEXES.
Art. N. Annexes non traduites, voir version néerlandaise.
Signatures
Bruxelles, le 3 février 2017.
La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture,
J. SCHAUVLIEGE
Préambule
La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture,
Vu le décret du 23 décembre 2011 relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets, l'article 5, alinéa 2 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2012 fixant le règlement flamand relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets, l'article 4.3.5, § 3, alinéa 3, 1° et 3°,
Arrête
Fiche des modifications
Arrêté ministériel du 02-09-2019 publié le 10-10-2019
Article modifié : N