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2017011865 16 DECEMBRE 2016. - Décret portant abrogation du décret du 17 juillet 2003 relatif à la création d'un service à gestion séparée chargé de la gestion et de la promotion de la formation permanente pour les classes moyennes et les PME à Bruxelles
Texte législatif (3 Articles)
Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 127 de celle-ci.
Le décret du 17 juillet 2003 relatif à la création d'un service à gestion séparée chargé de la gestion et de la promotion de la formation permanente pour les classes moyennes et les PME à Bruxelles est abrogé.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Signatures
Bruxelles, le 16 décembre 2016.
Le Greffier
Le Secrétaire
La Présidente
Pour le Gouvernement francophone bruxellois
F. LAANAN,
Ministre-Présidente du Gouvernement francophone bruxellois chargée du Budget, de l'Enseignement, du Transport scolaire, de l'Accueil de l'Enfance, du Sport et de la Culture
R. VERVOORT,
Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargé de la Cohésion sociale et du Tourisme
C. JODOGNE,
Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargée de la Fonction publique, de la politique de la Santé
D. GOSUIN,
Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargé de la Formation professionnelle
C. FREMAULT,
Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargée de la Politique d'aide aux Personnes handicapées, de l'Action sociale, de la Famille et des Relations internationales
Préambule
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, Collège, sanctionnons et promulguons ce qui suit