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2017011864 16 DECEMBRE 2016. - Décret portant abrogation du décret du 12 décembre 2002 relatif à la création d'un service à gestion séparée chargé de la gestion des bâtiments de la Commission communautaire française
Texte législatif (4 Articles)
Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Le décret du 12 décembre 2002 relatif à la création d'un service à gestion séparée chargé de la gestion des bâtiments de la Commission communautaire française est abrogé.
L'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 12 décembre 2002 relatif à la gestion budgétaire, financière et comptable du service à gestion séparée " Service des bâtiments de la Commission communautaire française " est abrogé.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Signatures
Bruxelles, le 16 décembre 2016.
Le Greffier
Le Secrétaire
La Présidente
Pour le Gouvernement francophone bruxellois
F. LAANAN,
Ministre-Présidente du Gouvernement francophone bruxellois chargée du Budget, de l'Enseignement, du Transport scolaire, de l'Accueil de l'Enfance, du Sport et de la Culture
R. VERVOORT,
Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargé de la Cohésion sociale et du Tourisme
Cécile JODOGNE,
Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargée de la Fonction publique, de la politique de la Santé
D. GOSUIN,
Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargé de la Formation professionnelle
C. FREMAULT,
Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargée de la Politique d'aide aux Personnes handicapées, de l'Action sociale, de la Famille et des Relations internationales
Préambule
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, Collège, sanctionnons et promulguons ce qui suit