2017011862 23 AVRIL 2017. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour 2017 à la Commission OSPAR, dans le cadre de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (Convention OSPAR)

Un montant en euros, équivalent à 66.955,83 DKK, à imputer au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 51.35.40.01 (programme 25.55.5) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2017, est alloué à la Commission OSPAR, à titre de contribution de l'autorité fédérale belge pour l'année 2017 dans le cadre du programme de travail OSPAR CIEM.

Le montant de la contribution sera versé au compte suivant

The OSPAR Commission Danish Kroner Account

Numéro de compte : 175/01/00965901

IBAN : GB88NWBK60730100965901

BIC : NWBKGB2L

Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé après la signature du présent arrêté et réception de la demande de paiement.

Le ministre qui a la Mer du Nord dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 23 avril 2017.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Secrétaire d'Etat à la Mer du Nord,

Ph. DE BACKER

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 décembre 2016 concernant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, programme 25.55.5;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 mars 2017;

Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 jusqu'à 124;

Considérant que la Belgique est membre de la Convention " OSPAR ", transposée par la loi du 11 mai 1995 portant approbation de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, annexes I, II, III et IV, appendices 1 et 2, faits à Paris le 22 septembre 1992;

Considérant que, lors de sa réunion du 20-24 juillet 1998, la Commission OSPAR a approuvé par consensus son règlement financier;

Considérant que, durant la réunion de la Commission OSPAR des 20-24 juin 2016, la Commission a approuvé les budgets et les contributions obligatoires des parties pour 2017;

Considérant que dès lors la contribution spéciale au CIEM pour 2017 dans le cadre d'OSPAR a été fixée à 66.892,13 DKK pour la Belgique;

Considérant qu'il y a bien lieu de payer les charges bancaires de 2016 qui s'élèvent à 63,70 DKK pour la Belgique;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Mer du Nord,

Nous avons arrêté et arrêtons