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2017011653 BE

2017011653 15 JUILLET 2016. - Loi portant des dispositions diverses en matière de statut social des travailleurs indépendants. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2017011653 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 JUILLET 2016. - Loi portant des dispositions diverses en matière de statut social des travailleurs indépendants. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 27 avril 2017

Numéro: 2017011653

page: 53569

Dossier numéro: 2016-07-15/45

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