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2017011634 24 MARS 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la contribution obligatoire des armateurs de bateaux de pêche belges à l'alimentation du Fonds pour Mousses pour l'année 2017
Texte législatif (5 Articles)
La contribution obligatoire à charge des armateurs de bateaux de pêche belges, visée à l'article 3, § 2, alinéa 1er, 3°, de la loi du 23 septembre 1931 sur le recrutement du personnel de la pêche maritime, est fixée pour l'année d'activité 2017 à 0,10% de la somme brute des captures vendues pendant cette période dans les ports belges et étrangers.
En ce qui concerne la conversion en euros des sommes brutes des captures vendues au Royaume-Uni et au Danemark, les cours de change indicatifs, visés à l'article 212, § 2 de la loi du 4 décembre 1990 sur les transactions financières et les marchés financiers, valables aux dates de vente respectives sur le marché des changes réglementé, sont pris comme base.
Les contributions visées à l'article 1er doivent être versées ou virées au numéro de compte postal BE94 6791 7491 1814 du Fonds pour Mousses, Vrijhavenstraat 5 à 8400 Ostende.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.
Le Ministre flamand ayant l'agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 24 mars 2017.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
G. BOURGEOIS
La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture,
J. SCHAUVLIEGE
Préambule
LE GOUVERNEMENT FLAMAND,
Vu la loi du 23 septembre 1931 sur le recrutement du personnel de la pêche maritime, l'article 3, § 2, alinéa deux, remplacé par la loi du 13 août 1990 ;
Vu l'avis du Conseil du Fonds pour Mousses, rendu le 6 octobre 2016 ;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 14 décembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil consultatif stratégique de l'Agriculture et de la Pêche, donné le 2 février 2017 ;
Vu l'avis n° 61.008/3 du Conseil d'Etat, donné le 20 mars 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture ;
Après délibération,
Arrête