Legislator Jurisprudence & Législation
2017011621 BE

2017011621 9 MARS 2017. - Arrêté ministériel portant exécution de la Protection sociale flamande(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-2019 et mise à jour au 28-08-2019)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2017011621

Texte

[Abrogé] <AM 2019-03-26/05 , art. 82, 002; En vigueur : 01-01-2019>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 26-03-2019 publié le 28-08-2019

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →