2017011602 15 MARS 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers

A l'article 3, de l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers, modifié par l'arrêté ministériel du 17 juin 2009, modifié pour la dernière fois par l'arrêté du 19 septembre 2016, les mots " conformément à l'article 62 de la loi du 15 décembre 1980, " sont remplacés par les mots " conformément à l'article 62, § 3, de la loi du 15 décembre 1980, ", et les mots " audit article " sont remplacés par les mots " audit paragraphe ".

Dans le Chapitre 1er, du même arrêté, il est inséré un article 3/1 rédigé comme suit

" Art. 3/1. Les délégations qui sont accordées en vertu du présent arrêté pour exercer les pouvoirs prévus par ou en vertu des dispositions du Titre II, Chapitre 1er, de la loi du 15 décembre 1980, à l'égard des citoyens de l'Union et des membres de leur famille, valent pour l'exercice de ces mêmes pouvoirs à l'égard

1° des membres de la famille d'un belge visés à l'article 40ter, de la loi du 15 décembre 1980 ;

2° des autres membres de la famille d'un citoyen de l'Union visés à l'article 47/1, de la loi du 15 décembre 1980 ;

3° des Suisses et des membres de leur famille ;

4° des ressortissants des pays membres de l'Espace Economique Européen et des membres de leur famille. "

L'article 5, du même arrêté, modifié pour la dernière fois par l'arrêté du 19 septembre 2016, est remplacé par ce qui suit

" Art.5. § 1er. Les membres du personnel de l'Office des étrangers qui exercent, au minimum, une fonction de conseiller ou appartenant à la classe A3, sont compétents pour

1° mettre fin au séjour d'un ressortissant de pays tiers autorisé ou admis au séjour pour une durée limitée ou illimitée et lui donner l'ordre de quitter le territoire, en application de l'article 21, de la loi du 15 décembre 1980 ;

2° mettre fin au séjour d'un citoyen de l'Union ou d'un membre de sa famille, ayant un droit de séjour de plus de trois mois, et lui donner l'ordre de quitter le territoire, en application de l'article 44bis, §§ 1er et 4, de la loi du 15 décembre 1980 ;

3° interdire l'entrée pendant une durée déterminée de plus de trois ans, en application de l'article 44nonies ou de l'article 74/11, § 1er, alinéa 3 ou 4, de la loi du 15 décembre 1980 ;

4° lever ou suspendre une interdiction d'entrée en application de l'article 44decies ou de l'article 74/12, de la loi du 15 décembre 1980 ;

5° assigner à résidence, en application de l'article 7, alinéa 4, de l'article 44sexies, alinéa 3, ou de l'article 74/17, § 2, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980 ;

6° infliger une amende administrative, en application de l'article 74/4bis, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 ;

7° introduire un recours contre une décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, en application de l'article 39/56, alinéa 2, de la loi 15 décembre 1980.

§ 2. Les membres du personnel de l'Office des étrangers qui exercent, au minimum, une fonction d'attaché ou appartenant à la classe A1 et qui sont désignés nommément à cette fin par le Directeur général de l'Office des étrangers ou celui qui exerce la fonction de management -1 au sein de l'Office des étrangers, au moyen d'un écrit, daté et signé par lui, sont également compétents pour exercer les pouvoirs visés au paragraphe 1er, 1° à 6°.

§ 3. Les membres du personnel du bureau de Permanence de la Direction Contrôle Intérieur et Frontières de l'Office des étrangers qui exercent, au minimum, une fonction d'attaché ou appartenant à la classe A1, sont également compétents pour interdire l'entrée pendant une durée déterminée, de plus de trois ans, en application de l'article 44nonies ou de l'article 74/11, § 1er, alinéa 3 ou 4, de la loi. ".

A l'article 6, du même arrêté, modifié pour la dernière fois par l'arrêté ministériel du 20 juillet 2016, les modifications suivantes sont apportées

1° au paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées

a) les mots " l'article 2, alinéa 2 ; l'article 3, alinéas 1er, 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 7°, 8°, 9° ou 10°, et 2 ; l'article 7, alinéa 2 à 5 ; " sont remplacés par les mots " l'article 1/2, § 3 ; l'article 2, alinéa 2 ; l'article 3, alinéa 1er, 1° à 10°, à l'exception du 6°, et alinéas 2 et 3 ; l'article 7, alinéas 2, 3 et 5 ; " ;

b) les mots " l'article 29, alinéa 2; l'article 41ter; " sont remplacés par les mots " l'article 29, alinéa 2; l'article 40ter, § 2, alinéa 6 ; l'article 41ter ; " ;

c) les mots " l'article 42septies ; l'article 43 ; l'article 45 §§ 1er et 5 ; les articles 47/1 à 47/4 ; " sont remplacés par les mots " l'article 43; l'article 44 ; l'article 44bis, §§ 1er et 4, sauf si l'intéressé a un droit de séjour de plus de trois mois ; l'article 44ter ; l'article 44quater, alinéa 2 ; l'article 44quinquies ; l'article 44sexies, alinéas 1er et 2 ; l'article 44septies, § 1er, alinéas 1er et 2 ; l'article 44nonies, sauf si la durée de l'interdiction d'entrée est supérieure à trois ans ; l'article 47/4 ; " ;

d) les mots " l'article 61/8 ; " sont remplacés par les mots " l'article 61/8, § 1er ; " ;

e) les mots " l'article 74/11, § 1er, alinéa 2 ; l'article 74/20; l'article 74/21. " sont remplacés par les mots " ; l'article 74/11, § 1er, alinéa 2 ; l'article 74/14, § 1er, alinéas 3 à 5, et § 2, alinéa 2 ; l'article 74/15 ; l'article 74/16 ; l'article 74/17, § 1er, et § 2, alinéas 1er à 3 et 5 ; l'article 74/20 ; l'article 74/21. " ;

f) l'alinéa 2 est abrogé ;

2° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit

" § 2. Les membres du personnel de l'Office des étrangers qui exercent, au minimum, une fonction d'assistant administratif et qui sont désignés nommément à cette fin par le Directeur général de l'Office des étrangers ou celui qui exerce la fonction de management -1 au sein de l'Office des étrangers, au moyen d'un écrit, daté et signé par lui, sont également compétents pour l'application des dispositions visées au paragraphe 1er. "

L'article 7, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du 19 décembre 2014, est complété par un 3° rédigé comme suit

" 3° décider de ne pas prendre en considération une demande de levée ou de suspension d'une interdiction d'entrée lorsque les conditions d'introduction de la demande prévues à l'article 44decies ou à l'article 74/12, selon le cas, ne sont pas respectées. "

A l'article 8, du même arrêté, modifié pour la dernière fois par l'arrêté ministériel du 19 septembre 2016, les modifications suivantes sont apportées

1° les mots " l'article 45/1, § 2, alinéa 4, et § 3, alinéa 2; " sont remplacés par les mots " l'article 45, § 2, alinéa 4, et § 3, alinéa 3; " ;

2° les mots " ; l'article 74/14; l'article 74/15, § 1er; l'article 74/16; l'article 74/17, § 1er et § 2, alinéas 1er à 3 " sont abrogés.

Dans l'article 11, du même arrêté, les mots " de l'article 7, al. 1, 1°, de la loi du 15 décembre 1980. " sont remplacés par les mots " de l'article 7, alinéa 1er, 1° et 2°, de la loi du 15 décembre 1980. "

Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la loi du 24 février 2017 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin de renforcer la protection de l'ordre public et de la sécurité nationale.

Signatures

Bruxelles, le 15 mars 2017.

Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,

Theo FRANCKEN

Préambule

Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,

Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ;

Vu l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers, tel que modifié pour la dernière fois par l'arrêté ministériel du 19 septembre 2016 ;

Considérant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat ;

Considérant la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique ;

Considérant la loi-programme du 30 décembre 2001 ;

Considérant l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation ;

Considérant l'arrêté royal du 14 janvier 2002 portant création du Service public fédéral Intérieur ;

Considérant l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics,

Arrête