2017011570 21 AVRIL 2017. - Arrêté ministériel fixant les modèles de certificats visés à l'article 3, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 5 juin 2004 déterminant le régime des droits de consultation et de rectification des données électroniques inscrites sur la carte d'identité et des informations reprises dans les registres de population ou au Registre national des personnes physiques

Les certificats visés à l'article 3, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du 5 juin 2004 déterminant le régime des droits de consultation et de rectification des données électroniques inscrites sur la carte d'identité et des informations reprises dans les registres de population ou au Registre national des personnes physiques, modifié par l'arrêté royal du 9 mars 2017, sont les suivants

1° Certificat de résidence principale;

2° Certificat de résidence principale avec historique;

3° Certificat de vie;

4° Certificat de nationalité belge;

5° Certificat de composition du ménage;

6° Certificat de cohabitation légale;

7° Certificat de mode de sépulture et/ou rites;

8° Certificat de résidence en vue d'un mariage;

9° Certificat d' un électeur belge;

10° Extrait des registres.

Les certificats visés aux points 1° à 10° de l'article 1er sont conformes aux modèles figurant respectivement aux annexes 1 à 10 du présent arrêté.

ANNEXES.

Art. N. Annexes 1 à 10.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 28-04-2017, p. 53835)

Signatures

Bruxelles, le 21 avril 2017.

J. JAMBON

Préambule

Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,

Vu l'arrêté royal du 5 juin 2004 déterminant le régime des droits de consultation et de rectification des données électroniques inscrites sur la carte d'identité et des informations reprises dans les registres de population ou au Registre national des personnes physiques,

Arrête