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2017011562 BE

2017011562 1 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 8 août 1997 sur les faillites en vue d'introduire le Registre Central de la Solvabilité. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2017011562 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2017011562 1 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 8 août 1997 sur les faillites en vue d'introduire le Registre Central de la Solvabilité. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

1 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 8 août 1997 sur les faillites en vue d'introduire le Registre Central de la Solvabilité. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 18 avril 2017

Numéro: 2017011562

page: 51408

Dossier numéro: 2016-12-01/41

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