2017011516 22 MARS 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 septembre 2003 fixant le modèle de déclaration de créance à faire parvenir aux Services du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 17 juillet 2003 relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel

L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 septembre 2003 fixant le modèle de déclaration de créance à faire parvenir aux Services du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 17 juillet 2003 relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel est remplacé par la disposition suivante

" Article 1er. Le modèle-type de déclaration de créance à faire parvenir aux Services du Gouvernement de la Communauté française prévu par l'article 11 du décret du 17 juillet 2003 relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel est fixé selon les annexes 1 et 2. ".

Dans le même arrêté, il est inséré un article 1er bis rédigé comme suit

" Article 1erbis. Le modèle-type de déclaration de créance à faire parvenir aux Services du Gouvernement de la Communauté française prévu par l'article 11quinquies du décret du 17 juillet 2003 relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel est fixé selon les annexes 3 et 4. ".

Dans le même arrêté, il est inséré une annexe 3 conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.

Dans le même arrêté, il est inséré une annexe 4 conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2016.

Le Ministre qui a dans ses attributions l'enseignement obligatoire et le Ministre qui a dans ses attributions l'enseignement de promotion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-04-2017, p. 50317)

Signatures

Bruxelles, le 22 mars 2017.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

La Ministre de l'Education,

M.-M. SCHYNS

La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances,

I. SIMONIS

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 17 juillet 2003 relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel, notamment l'article 11quinquies;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 septembre 2003 fixant le modèle de déclaration de créance à faire parvenir aux Services du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 17 juillet 2003 relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education et de la Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale;

Après délibération,

Arrête