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2017011515 22 MARS 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné du 6 décembre 2016 relative à l'actualisation de l'appel à candidatures pour l'admission au stage de directeur ou à une désignation à titre temporaire dans une fonction de directeur pour une durée supérieure à quinze semaines
Texte législatif (4 Articles)
La décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné du 6 décembre 2016 relative à l'actualisation de l'appel à candidatures pour l'admission au stage de directeur ou à une désignation à titre temporaire dans une fonction de directeur pour une durée supérieure à quinze semaines, ci-annexée, est rendue obligatoire.
L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2014 donnant force obligatoire à la décision de la commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné du 19 février 2014 relative à l'appel à candidatures pour l'admission au stage de directeur ou à une désignation à titre temporaire dans une fonction de directeur pour une durée supérieure à quinze semaines est abrogé.
Le présent arrêté produit ses effets au 6 décembre 2016.
Le Ministre ayant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné du 6 décembre 2016 relative à l'actualisation de l'appel à candidatures pour l'admission au stage de directeur ou à une désignation à titre temporaire dans une fonction de directeur pour une durée supérieure à quinze semaines
(NOTE : pour la décision, voir 2016-12-06/04 )
Signatures
Bruxelles, le 22 mars 2017.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
La Ministre de l'Education,
M-M. SCHYNS
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné, notamment l'article 91;
Vu la demande de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné de rendre obligatoire la décision du 6 décembre 2016;
Sur la proposition de la Ministre de l'Education;
Après délibération,
Arrête